Conditions générales de vente
Sommaire
2. Formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Livraison
1.Conditions générales de vente
Le règlement du prix des produits se fera exclusivement par chèques bancaire à l'ordre de la société OPEN SPACE ou par carte bancaire sécurisée avec pay pal.
Remboursement du prix d´achat en cas de non-livraison du produit commandé :
Dans l´hypothèse où vous ne deviez pas recevoir le produit commandé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande par le magasin en ligne, vous devez en informer la société OPEN SPACE dans un délai maximal de 7. On admet que la livraison du produit commandé a toujours lieu : le paquet vous a été remis par la société d´expédition et vous l´avez effectivement reçu, et ce jusqu´à ce qu´une preuve ait été apportée que tel n´est pas le cas. En cas de preuve de non-livraison dans de tels cas , les conditions générales de la société d´expédition seront suivies ( par ex. déclaration immédiate de dommage, demande écrite de recherches auprès de la société expéditrice, par ex. la poste). La société OPEN SPACE se charge alors pour vous de la suite des opérations et vous remboursera le prix d´achat dans les 30 jours suivants, jusqu´à une limite d´achat maximale s´élevant à 2.500 EUR.
Remboursement du prix d´achat après renvoi du produit au magasin en ligne :
Vous avez droit au remboursement du prix d´achat ainsi que des frais de retour jusqu´à un montant de 25 EUR, pour les frais de retour n´étant pas à votre charge, si vous avez fait usage de votre droit de rétractation ou de renvoi selon la législation en vigueur des contrats de vente à distance et avez renvoyé le produit au magasin en ligne conformément aux délais et modalités contractuels convenus; le renvoi doit être prouvé de manière adéquate (par ex. copie d´un récépissé de la poste) à la société MEDIA PHONE COMMUNICATIONS. Vous avez droit pour cela à un délai d´au moins 14 jours à compter de la réception du produit, à moins qu´il ne s´agisse de biens exclus du droit de renvoi selon les dispositions des contrats de vente à distance (par ex. denrées, confections sur mesure). Vous devez aussi informer la société MEDIA PHONE COMMUNICATIONS du renvoi du produit pendant ce même délai. Veuillez noter qu´afin de conserver votre droit à la garantie, vous devez impérativement respecter le délai total maximal de 44 jours après la commande pour renvoyer et pour informer du renvoi du produit . La société MEDIA PHONE COMMUNICATIONS se charge alors pour vous de la suite des opérations et vous remboursera le prix d´achat dans les 30 jours suivants, jusqu´à une limite d´achat maximale s´élevant à 2.500 EUR.
2. Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
3. Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
4. Livraison
Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
